Le contrôle technique périodique des pulvérisateurs est devenu OBLIGATOIRE en France depuis le 1er janvier 2009. (volontaire jusqu’au 31 décembre 2008). Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la « Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques » dite « Loi LEMA » votée le 30 décembre 2006 (Loi n° 2006-1772).
Objectif du contrôle technique périodique : réduction des risques et des effets des pesticides sur la santé humaine et l’environnement
Quand faire contrôler son matériel ?
Le premier contrôle technique d’un pulvérisateur doit intervenir au plus tard cinq ans après sa première mise sur le marché.
Ensuite, et depuis le 1° janvier 2021, la périodicité des contrôles est de trois ans.
Attention : tous les matériels sont soumis au contrôle quelque soit la fréquence d’utilisation. Seuls les matériels manifestement hors d’usage sont exclus (pompe démontée ou cuve transpercée)
Les appareils à dos ne sont pas concernés par le contrôle technique
Le contrôle technique périodique des pulvérisateurs